Le Federal Learning Account (FLA) est une application numérique pour gérer les formations et les droits à la formation des travailleurs.
Voici un résumé des points clés :
- Employeurs concernés : Tous les employeurs du secteur privé doivent utiliser le FLA pour enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2024 et les droits individuels à la formation.
- Droits individuels à la formation : Trois types de droits doivent être enregistrés :
- Droit à la formation prévu par la loi.
- Droits sectoriels à la formation.
- Droits supplémentaires octroyés par l’employeur.
- Enregistrement des formations : Les employeurs peuvent enregistrer les formations via trois canaux :
- Service en ligne FLA.
- Canal batch (SFTP).
- Service web API.
- Données enregistrées : Le FLA contient des informations sur l’employeur et le travailleur, y compris les jours de formation, les formations suivies, et le crédit de formation restant.
- Communication aux travailleurs : Les employeurs doivent informer les travailleurs sur l’existence du FLA, les données traitées, et le statut du crédit de formation, au moins une fois par an.
- Formations à enregistrer :
- Formations formelles : Cours et stages organisés par des formateurs ou des institutions, se déroulant en dehors du lieu de travail. Exemples : séminaires, formations professionnelles.
- Formations informelles : Activités auto-organisées liées directement au travail. Exemples : coaching, mentorat, auto-apprentissage.
- Moments pour suivre les formations :
- Les formations peuvent être suivies pendant ou en dehors des heures de travail. Si elles ont lieu en dehors des heures de travail, le travailleur reçoit son salaire normal sans sursalaire.
- Crédit de formation restant :
- Les jours de formation non utilisés peuvent être reportés jusqu’à la fin de l’année 2028. À partir de 2029, les jours non utilisés seront perdus.
- Le crédit de formation restant ne peut être transféré à un nouvel employeur si le travailleur change d’emploi.
- Jours de formation excédentaires :
- Si un travailleur utilise plus de jours de formation que prévu avec l’accord de l’employeur, ces jours ne seront pas déduits des droits de formation des années suivantes. Le travailleur conserve donc son droit complet l’année suivante.
- Sanctions en cas de non-enregistrement :
- Sigedis établira une liste trimestrielle des employeurs non conformes, qui seront informés via l’eBox de la sécurité sociale et auront 30 jours pour se mettre en règle.
- La liste des employeurs non conformes sera transmise aux autorités compétentes et publiée en ligne.
- Des amendes administratives de 80 € à 800 € par infraction et par travailleur peuvent être imposées par les services d’inspection sociale.
- Délais d’enregistrement des données :
- Travailleurs déjà en service : Les employeurs doivent enregistrer les données des travailleurs en service avant le 30 novembre 2024. Les formations suivies entre le 1er janvier et le 30 septembre 2024 doivent également être enregistrées avant cette date.
- Nouveaux travailleurs : Les données personnelles doivent être enregistrées dans les 60 jours suivant l’entrée en service.
Voici le site via lequel vous pouvez inscrire les droits aux formations et les formations suivies par vos travailleurs : https://www.careerpro.be/fr/federallearningaccount.html
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous informer et vous aiguiller afin de mettre en œuvre les actualités en lien avec la gestion de votre personnel.